Expert d'assuré
Jean-Luc Juge | 07 67 08 69 63
Intervention en expertise d'assurés sur
La région Occitanie | La région PACA
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Conflit avec une entreprise du bâtiment
Conflit avec une entreprise du bâtiment
Rôle de l’expert d’assurés lors d’un conflit avec une entreprise du bâtiment
Quand un assuré entre en conflit avec une entreprise du bâtiment (suite à des travaux mal réalisés, des malfaçons, un abandon de chantier ou des dommages consécutifs aux travaux), l’expert d’assurés peut jouer un rôle déterminant pour protéger les intérêts de l’assuré, qu’il soit particulier ou professionnel.
Objectif : faire reconnaître les fautes ou malfaçons, évaluer les préjudices et permettre une juste indemnisation ou réparation.
1
Constater les désordres ou malfaçons
- Réaliser un état des lieux précis des travaux exécutés.
- Identifier les non-conformités, les malfaçons, les défauts d'exécution ou les dommages provoqués par l’entreprise.
- Documenter les constatations avec photos, mesures, diagnostics.
📌 Exemple : fissures apparues après des travaux de maçonnerie, infiltrations dues à une mauvaise étanchéité, non-respect des normes techniques.
2
Évaluer les dommages et les travaux correctifs
- Estimer :
- Le coût des réparations nécessaires
- Les préjudices subis (perte d’usage, perte d’exploitation, retards…)
- Comparer le résultat aux plans, devis et factures fournis par l’entreprise
🧾 Cela permet d’établir clairement ce qui aurait dû être fait, ce qui a été fait, et à quel coût.
3
Déterminer les responsabilités
- Analyser les responsabilités potentielles : entreprise, sous-traitant, maître d’œuvre, architecte, etc.
- Étudier les conditions contractuelles (devis, contrat de travaux, assurances souscrites).
- Vérifier si les désordres relèvent d’une garantie légale :
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale (2 ans)
- Garantie décennale (10 ans)
📜 L’expert d’assurés peut ainsi déclencher l’intervention de l’assurance décennale ou d’une protection juridique.
4
Appuyer une mise en demeure ou une procédure
- Aider à rédiger une mise en demeure adressée à l’entreprise fautive.
- Fournir un rapport d’expertise indépendant, qui peut être utilisé :
- Dans un recours amiable
- Devant un expert judiciaire, un conciliateur, ou en tribunal
- Collaborer avec l’avocat ou le notaire si une procédure judiciaire est engagée
⚖️ Son rapport est souvent reconnu comme pièce technique objective dans un litige.
5
Accompagner l’assuré dans les discussions ou négociations
- Participer aux réunions contradictoires avec l’entreprise ou son assureur
- Soutenir techniquement l’assuré pour défendre ses arguments
- Négocier les réparations, remboursements, ou indemnités