Défense d'un locataire face à un incendie électrique

Mise en cause du propriétaire et des assurances adverses

M. X fait appel à notre cabinet dans le cadre d'un incendie de son appartement dont il est locataire. Cet incendie est parti d'une prise électrique située dans la chambre et s'est propagé sur la totalité de l'appartement.

Lors de la 1ʳᵉ réunion d'expertise sont conviés le syndic de copropriété et son assurance, le locataire et le propriétaire de l'appartement.

Pour l'expert de la copropriété, 100% de responsabilité au locataire.

Au vu de ce résultat, M. X, locataire de l'appartement, mandate notre cabinet pour le défendre face à ce litige avec les assurances adverses.

Anomalie identifiée suite à l'incendie d'origine électrique

Lors de notre visite de constatation, en présence du locataire, ce dernier nous explique qu'il a branché une climatisation mobile sur la prise de la chambre.

Il quitte les lieux quelques dizaines minutes et rapidement, il est informé par téléphone que son appartement est en feu.

Rapidement, nous identifions le départ du feu (du sinistre) au niveau d'une prise électrique située à proximité du chauffage de la chambre en question.

Nous retirons les plaques de plâtre afin d'accès aux différentes alimentations électriques se trouvant derrière. Nous relevons une anomalie dans le dimensionnement des câbles ainsi que la distribution des appareils (via des dominos et WAGO).

Nos premières constatations nous permettent de mettre en défaut les conclusions des experts des assurances.

Mise en cause de l'assurance de la copropriété et du propriétaire

Lors d'une réunion d'expertise contradictoire amiable provoquée par notre cabinet, nous débâtons avec nos confrères de nos constatations.

Nous demandons la prise en charge par les compagnies d'assurance d'un audit électrique réalisé par sapiteur (personne spécialisée dans un domaine bien précis, ici l'électricité). L'ensemble des parties valide cette demande.

L'audit est réalisé dans le respect du contradictoire (présence de l'ensemble des parties) et met en avant une non-conformité générale de l'installation aussi bien sur le TGBT (tableau électrique) que sur les différentes alimentations des appareils (prises et interrupteurs).

La non-conformité (NF C 15-100) est mise en avant dans :

Défaut de protection suffisante à la surtension
Surcharge du réseau (plus de 8 prises pour un disjoncteur 16A)
Non-respect du câblage d'alimentation de la prise (3G 1.5 au lieu de 3G 2.5), avec pontage sur d'autres appareils surchargeant le circuit.

La mise en responsabilité du propriétaire est reconnue.

M. X, notre client, se voit déchargé de toute mise en cause et devra être relogé aux frais du propriétaire qui devra remettre en état et en conformité l'appartement.

Vous rencontrez un cas similaire ou un litige avec les assurances, contactez-nous afin de voir comment nous pouvons défendre au mieux vos intérêts, dans le respect de la déontologie et de la neutralité dans nos expertises.

Jean-Luc Juge | 07 67 08 69 63